La convention d’entretien pour prolonger la pension alimentaire après la majorité en Suisse
En Suisse, l’obligation alimentaire des parents prend généralement fin lorsque l’enfant atteint l’âge de la majorité, soit 18 ans. Toutefois, si l’enfant poursuit des études ou se trouve dans une situation particulière nécessitant un soutien financier, cette obligation peut être prolongée. Dans ce cas, une convention d’entretien devient un outil clé pour formaliser cet engagement au-delà de la majorité.
Pourquoi une convention d’entretien est-elle nécessaire ?
La prolongation de la pension alimentaire après 18 ans n’est pas automatique. Elle doit être spécifiquement convenue entre les parents. C’est là qu’intervient la convention d’entretien, un document écrit qui précise les modalités du soutien financier, et qui est juridiquement contraignant. Cela permet d’éviter des malentendus ou des conflits ultérieurs.
Les éléments essentiels de la convention d’entretien
La convention d’entretien doit inclure plusieurs points clés :
- Montant de la pension : Le montant doit être clairement défini en fonction des besoins de l’enfant (études, logement, soins) et des capacités financières des parents.
- Durée de la pension : Elle doit préciser combien de temps le parent paiera la pension, par exemple, jusqu’à la fin des études.
- Modalités de paiement : Les parents doivent s’entendre sur la fréquence des paiements (mensuelle, trimestrielle) et le mode de règlement (virement, chèque, etc.).
- Révision de la pension : Il est recommandé d’inclure une clause permettant de réévaluer le montant chaque année en fonction de l’évolution des besoins ou des finances.
Cette formalisation permet de sécuriser les engagements des deux parents, surtout en cas de désaccords futurs.
La mainlevée : assurer l’exécution de l’accord
Un autre avantage de la convention d’entretien est qu’elle peut servir de base pour obtenir une mainlevée. Si un parent ne respecte pas l’accord, l’autre peut demander une mainlevée de l’opposition, rendant l’accord exécutoire. Cela permet de récupérer les paiements non effectués sans avoir à engager une nouvelle procédure judiciaire à chaque fois.
