Indemnisation pour les investissements dans le patrimoine du conjoint
La décision de se séparer n’est jamais facile. Au-delà des défis émotionnels, des incertitudes financières surgissent souvent – en particulier lorsqu’une indemnisation pour les investissements dans le patrimoine du conjoint est en jeu. Que vous ayez financé la rénovation du logement commun, contribué à l’hypothèque d’un bien appartenant à l’autre ou soutenu une entreprise, ces investissements soulèvent de nombreuses questions en cas de divorce. Le droit de la famille suisse protège vos droits. Cet article vous montre comment sauvegarder vos intérêts financiers.
I. Quelle est la signification de votre investissement en droit matrimonial suisse?
En Suisse, le régime matrimonial constitue la base de la répartition des biens en cas de séparation. Le régime le plus courant est la participation aux acquêts, qui distingue clairement les biens propres des acquêts.
- Biens propres: Il s’agit des biens que vous possédiez avant le mariage, ainsi que des héritages et donations reçus pendant le mariage.
- Acquêts: C’est tout ce que vous et votre conjoint avez acquis pendant le mariage par le travail ou les revenus de vos biens propres.
Lorsque vous investissez des fonds provenant de vos biens propres ou de vos acquêts dans un bien de votre conjoint classé comme bien propre, une situation matrimoniale particulière se crée.
II. Votre droit à la compensation: Garantie de la valeur nominale et participation à la plus-value
Le Code Civil Suisse (CC) protège les investissements d’un conjoint dans le patrimoine de l’autre. L’article 206 CC est ici central:
- Garantie de la valeur nominale: Cette disposition assure que vous récupérez au moins le montant de votre investissement, même si la valeur du bien (par exemple, de l’immobilier) a diminué. Votre capital initial est donc protégé.
- Participation à la plus-value: Si la valeur du bien augmente grâce à votre investissement, vous participez à cette plus-value. La participation est proportionnelle à votre contribution. Par exemple, si vous avez financé 30% de la valeur d’un bien immobilier qui a maintenant doublé de valeur, vous avez droit à 30% de l’augmentation de valeur, en plus de votre investissement initial.
III. La preuve est cruciale
La validation de vos droits exige des preuves claires. Sans accords écrits ou documents détaillés, il peut être difficile de prouver vos investissements lors de la procédure de divorce. Assurez-vous donc de disposer de:
- Relevés bancaires: Documentez tous les virements à votre conjoint ou pour des acquisitions/rénovations communes.
- Factures et quittances: Preuves des matériaux, services d’artisans ou autres dépenses.
- Communications: E-mails ou messages prouvant des accords concernant les investissements.
- Accords écrits: Si disponibles, les contrats de prêt ou les accords d’investissement sont très précieux.
IV. Les voies de résolution: De l’accord au tribunal
Un partage équitable des biens est l’objectif.
- Approches médiatives: Essayez de trouver une solution amiable avec votre conjoint. La médiation peut aider à convenir d’une compensation acceptable pour les deux parties.
- Convention de divorce: Consignez toutes les conventions dans une convention de divorce détaillée. Celle-ci sera soumise au tribunal pour approbation et deviendra juridiquement contraignante.
- Procédure judiciaire: Si aucun accord n’est possible, le tribunal statuera sur la liquidation du régime matrimonial. Tous les apports financiers et les régimes matrimoniaux respectifs seront alors examinés en détail.
Conclusion: Vos contributions financières au mariage et au patrimoine de votre conjoint sont précieuses et protégées par la loi. En cas de divorce, l’indemnisation pour les investissements dans le patrimoine du conjoint devient une question centrale. Il est essentiel de rendre ces investissements transparents et de faire valoir vos droits de manière ciblée. Demandez rapidement l’aide d’un avocat spécialisé en divorce pour sauvegarder pleinement vos droits et vous permettre un nouveau départ financier sécurisé.
