Détermination du revenu des travailleurs indépendants dans le cadre d’un divorce en Suisse
Lors d’un divorce ou d’une séparation, l’évaluation du revenu des conjoints est un élément fondamental pour la détermination de la pension alimentaire, de la contribution pour les enfants et du partage des biens. Pour les travailleurs indépendants, cette évaluation peut s’avérer plus complexe en raison de la variabilité de leurs revenus. En droit suisse, plusieurs règles encadrent cette question.
Les bases légales en Suisse
Le Code civil suisse et le Code de procédure civile fournissent les fondements légaux pour déterminer le revenu des travailleurs indépendants en cas de divorce :
- Article 276 du Code civil : Il exige la prise en compte des revenus des deux parties pour établir les contributions alimentaires et la répartition des biens. Cependant, il ne distingue pas spécifiquement les travailleurs indépendants des salariés, rendant l’évaluation plus complexe.
- Article 285 du Code civil : Cet article indique que le revenu doit être évalué en tenant compte non seulement des montants nets mais aussi des besoins des parties, particulièrement en cas de revenus fluctuants.
- Article 296 du Code de procédure civile : Il permet au juge d’exiger tous les documents nécessaires pour établir un revenu fiable, y compris les bilans et les déclarations fiscales.
Comment évaluer le revenu d’un travailleur indépendant ?
L’évaluation du revenu d’un travailleur indépendant repose sur une analyse détaillée de plusieurs critères :
- Documents financiers : Le travailleur indépendant doit fournir des bilans, des déclarations fiscales des dernières années, ainsi que des justificatifs de ses charges professionnelles.
- Analyse des revenus nets et des charges : Les revenus nets sont ajustés en fonction des frais professionnels tels que les coûts de matériel, de locaux ou les amortissements.
- Calcul sur plusieurs années : Si les revenus sont variables, le juge peut opter pour une moyenne des revenus sur plusieurs années afin de compenser les années exceptionnellement rentables ou difficiles.
- Avantages en nature : Des éléments comme l’utilisation d’un véhicule ou un logement mis à disposition sont également pris en compte dans l’évaluation de la capacité financière.
- Recours à des experts : Le juge peut également faire appel à un expert-comptable pour obtenir une estimation précise du revenu.
Conclusion
L’évaluation du revenu des travailleurs indépendants dans le cadre d’une procédure de divorce en Suisse nécessite une approche rigoureuse. Les tribunaux utilisent les documents comptables et fiscaux pour obtenir une estimation juste, en tenant compte de la variabilité des revenus et des charges professionnelles. Pour naviguer dans cette procédure, il est fortement recommandé aux travailleurs indépendants de consulter un avocat ou un expert-comptable afin d’assurer une évaluation correcte de leur revenu et garantir une répartition équitable des ressources.
