Les Relations Personnelles de l’Enfant avec des Tiers : Perspectives Juridiques et Sociales

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Dans les structures familiales modernes, la dynamique dépasse souvent le schéma traditionnel de deux parents biologiques. Des “tiers”, tels que le partenaire actuel d’un parent biologique, les beaux-parents, voire des amis proches de la famille qui ont assumé un rôle parental, peuvent jouer des rôles significatifs dans la vie de l’enfant. Ces figures, parfois aussi importantes qu’un parent légal, sont au cœur de cette discussion.

Critères clés à considérer

L’accès d’un tiers aux relations personnelles avec un enfant ne se fait pas automatiquement et dépend de deux conditions clés :

  1. Circonstances exceptionnelles : Une relation sociale ou affective étroite entre le tiers et l’enfant, où le tiers a assumé des responsabilités parentales ou a développé un lien fort avec l’enfant.
  2. Intérêt supérieur de l’enfant : Le maintien de la relation doit être dans l’intérêt de l’enfant. Si le tiers et le parent légal avaient un projet parental commun, ce “parent d’intention” est généralement considéré comme dans l’intérêt de l’enfant.

Ainsi, l’évaluation de ces conditions repose sur une série d’indices, aucun n’étant déterminant à lui seul.

Portée des tiers en pratique

L’article 274a du Code civil ne se limite pas à la parenté biologique. Il englobe une diversité de personnes telles que les grands-parents, les beaux-parents ou toute personne entretenant une relation étroite avec l’enfant, reconnaissant ainsi l’importance des liens sociaux et affectifs dans le développement de l’enfant.

Attribution réfléchie des droits de visite

L’octroi de droits de visite ou de relations personnelles par les autorités est réalisé avec discernement, surtout si l’enfant a déjà des relations établies avec ses deux parents légaux, afin de préserver l’équilibre existant dans la vie de l’enfant tout en favorisant des relations supplémentaires bénéfiques.

En conclusion

Préserver les liens affectifs, qu’ils soient de nature biologique ou construits au fil du temps, est essentiel pour l’équilibre et le bien-être de l’enfant. Comprendre les implications juridiques et les droits liés à ces relations essentielles permet de naviguer avec confiance dans les situations où ces liens pourraient être menacés, garantissant ainsi la continuité de relations enrichissantes et stabilisatrices pour la vie de l’enfant.

Renonciation au partage de la LPP : est-ce envisageable ?

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Lors d’un divorce, la redistribution des actifs des conjoints comprend également le partage du deuxième pilier de prévoyance professionnelle (connu en Suisse sous le nom de LPP). Cependant, dans certaines situations, les parties peuvent envisager de renoncer à ce partage. Découvrons ensemble les raisons, les possibilités et les contraintes liées à cette démarche, en gardant à l’esprit que le juge reste l’arbitre final de la décision.

Est-il possible de renoncer au partage ?

Oui, sous certaines conditions, il est possible de renoncer au partage du deuxième pilier lors d’un divorce. Cette démarche peut être initialement proposée par les deux parties mais nécessite une évaluation judiciaire pour garantir le respect des droits et des intérêts de chacun.

La renonciation au partage de la prévoyance professionnelle doit respecter certaines conditions :

  1. Équité : La renonciation doit résulter d’un accord volontaire et conscient des conséquences pour chaque partie, sans causer de préjudice financier manifeste à l’une ou l’autre des parties.
  2. Validation judiciaire : Même en cas d’accord mutuel, le juge doit vérifier que la renonciation est équitable et ne lèse pas indûment l’une des parties.

Typiquement, si vous êtes jeunes et/ou si vous avez la capacité de constituer une solide LPP avant la retraite, le juge sera plus enclin à accepter une renonciation éventuelle au partage. En revanche, s’il vous reste peu d’années de cotisation avant la retraite et que votre LPP est faible, le juge ne sera probablement pas en faveur d’une renonciation qui vous placerait dans une situation précaire.

Pourquoi renoncer au partage ?

Plusieurs scénarios peuvent motiver une renonciation, notamment :

  • Compensation par d’autres biens : L’un des conjoints pourrait renoncer à sa part de la prévoyance en échange d’une compensation sous forme d’autres biens (par exemple, la pleine propriété d’un bien immobilier).
  • Préservation des acquis : Dans certains cas, les conjoints pourraient vouloir préserver leur épargne du deuxième pilier pour garantir une stabilité financière future, notamment en vue de la retraite.
  • Minimisation des conflits : Pour éviter des litiges prolongés ou coûteux, les conjoints peuvent convenir d’un accord amiable impliquant une renonciation volontaire au partage.

Malgré une renonciation au partage du deuxième pilier dans le cadre d’un divorce, il est possible de racheter des parts de la LPP ultérieurement, ce qui représente une stratégie pertinente offrant un avantage fiscal notable.

En conclusion

La renonciation au partage du deuxième pilier lors d’un divorce peut être motivée par diverses raisons et doit respecter un cadre réglementé, sous le contrôle judiciaire. Pour les parents et les couples traversant le tumulte du divorce, une compréhension claire de leurs droits, options et des mécanismes juridiques en jeu est essentielle pour parvenir à des résolutions qui assurent la stabilité et la sérénité pour l’avenir.

Attribution du domicile conjugal lors d’une séparation ou divorce

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En cas de séparation, l’attribution du domicile conjugal peut se faire de plusieurs manières, en fonction des circonstances. Si le couple a des enfants, il est courant que le parent qui s’occupe principalement des enfants reste dans le logement pendant cette période.

Ce n’est qu’après un divorce que le logement est officiellement attribué à l’une des parties.

Différentes situations peuvent se présenter. Par exemple, dans le cas d’un appartement loué, les parties peuvent décider dans la convention de divorce qui peut y rester. Cependant, le bailleur n’est pas légalement obligé de respecter cette décision interne.

En revanche, pour un appartement dont l’un des conjoints est propriétaire, celui-ci lui est généralement attribué. Cependant, le tribunal peut accorder un droit d’habitation temporaire dans certains cas. Le juge peut également fixer une indemnité ou réduire le montant de la pension alimentaire en conséquence.

Si le logement est la propriété des deux conjoints, le tribunal peut décider de l’attribuer à l’une des parties après avoir pris en compte divers aspects. Cependant, cela ne règle pas nécessairement les questions de propriété. En cas de divorce à l’amiable, les parties ont plus de liberté pour trouver des solutions, comme le rachat de la part de la maison par l’un des conjoints, la copropriété avec versement d’un loyer à l’autre partie, etc.

La puissance du dialogue : Résoudre les conflits par la médiation

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Lorsque les désaccords et les disputes surgissent dans un mariage, ils peuvent souvent s’intensifier lors d’un divorce. Pour prévenir de tels conflits, il est crucial d’opter pour un échange constructif. C’est là qu’intervient la médiation.

La médiation vise à résoudre les conflits existants ou en cours en facilitant le dialogue avec l’aide d’un tiers neutre. Le médiateur est habilité à restaurer la communication entre les parties impliquées.

Sous le slogan “Tout peut être discuté”, le médiateur travaille avec les parties pour élaborer une solution juste et mutuellement acceptable. L’objectif est de parvenir à un compromis équilibré, où chacun sort gagnant.

Répartition de l’AVS et partage de la LPP : ce qu’il faut savoir

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Lors d’un divorce, les prestations de prévoyance vieillesse sont partagées, y compris les trois piliers de la prévoyance vieillesse : l’AVS, la prévoyance professionnelle et le pilier 3a. Ce partage et cette compensation sont soumis à une réglementation stricte.

Le splitting de l’AVS :

L’AVS vise à couvrir les besoins vitaux à la retraite ou en cas de décès. Chaque individu a droit à sa propre rente, calculée individuellement en fonction des années de cotisation et du revenu professionnel pendant cette période. Des bonifications pour tâches éducatives sont également attribuées aux parents ayant des enfants de moins de 16 ans. Habituellement, elles sont partagées également entre les deux parents, sauf disposition contraire dans la convention de divorce.

En cas de divorce, les revenus des deux parties pendant le mariage sont additionnés et divisés par deux, ce qui constitue le splitting. Cependant, cette opération doit être demandée à la caisse de compensation après le divorce.

Partage de la LPP (prévoyance professionnelle, 2e pilier) :

Le partage de la prévoyance professionnelle concerne le 2e pilier et est obligatoire par la loi, sauf exceptions. Lors de ce partage, chaque partie a droit à la moitié de l’épargne réalisée par l’autre partie pendant le mariage.

Les avoirs de la caisse de pension ne sont généralement retirés qu’à l’âge de la retraite. Le paiement compensatoire est versé à la caisse de pension de la personne concernée. En l’absence d’une telle caisse, le montant est crédité sur un compte de libre passage.

Le partage de la prévoyance professionnelle est généralement calculé à partir de la date de dépôt de la demande de divorce auprès du tribunal. Dans le cas d’un divorce à l’amiable, la date peut être fixée d’un commun accord. Le calcul tient compte des prestations de sortie, de l’avoir de libre passage, des éventuels versements anticipés pour l’achat d’un logement et des paiements en espèces sur l’avoir de la caisse de pension.

Division des biens lors d’un divorce selon la loi suisse : vue d’ensemble pour les couples mariés

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Lors d’un divorce, les biens du couple sont répartis conformément aux règles du régime matrimonial, dans ce que l’on appelle la liquidation du régime matrimonial. Le patrimoine à partager comprend tous les actifs : biens immobiliers, parts dans des entreprises, comptes bancaires, titres, épargne du pilier 3a, véhicules, équipement domestique et mobilier, etc.

La plupart du temps, cette division suit les règles de la participation aux acquêts, en particulier lorsque aucun autre régime matrimonial n’a été choisi dans un contrat de mariage. Dans ce cas, tous les biens acquis pendant le mariage, quels que soient les revenus qui les ont générés (par exemple, par le salaire de l’un des conjoints), sont partagés à parts égales. Les dons des parents et les héritages sont exclus de cette répartition. Cependant, dans le cadre d’un divorce à l’amiable, il est possible de déroger à la règle du partage égal (50/50) par accord mutuel.

Il convient de noter que l’avoir de la caisse de pension est réparti selon des règles spécifiques.

Distinction entre garde alternée vs autorité parentale conjointe en Suisse

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Après un divorce, les parents se voient généralement attribuer conjointement l’autorité parentale, ce qui implique la prise de décisions importantes concernant l’enfant jusqu’à sa majorité. Cela inclut le choix du lieu de résidence, de l’éducation, des soins médicaux, et de la pratique religieuse. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles où le bien-être de l’enfant est en jeu, l’autorité parentale peut être attribuée à un seul parent. Par exemple, si un parent envisage de déménager avec l’enfant, l’accord de l’autre parent est généralement requis.

La garde, quant à elle, concerne la prise en charge quotidienne de l’enfant lorsque celui-ci est sous votre toit, incluant les week-ends, les vacances et les jours fériés. Le parent ayant la garde prend alors les décisions concernant la vie quotidienne de l’enfant, telles que les activités à faire ou les soins à prodiguer en cas de maladie légère.

Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, les parents peuvent convenir librement de l’organisation de la garde des enfants. La garde alternée est mise en place lorsque les deux parents partagent équitablement le temps passé avec l’enfant. Sinon, l’organisation peut se traduire par une garde principale chez l’un des parents, avec un droit de visite accordé à l’autre parent.

Annoncer la séparation aux enfants : Conseils pratiques

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La séparation ou le divorce est une période difficile pour tous, surtout pour les enfants. La façon dont vous communiquez la situation peut influencer leur bien-être. Voici quelques conseils pour aborder cette conversation de manière sensible et sécurisante :

  1. Planification : Les deux parents devraient parler ensemble et convenir de la manière de procéder et des informations à partager.
  2. Timing : Choisissez un moment calme où chacun a le temps de discuter du changement imminent et de traiter les émotions.
  3. Langage clair : Utilisez des mots simples et adaptés à l’âge de l’enfant pour expliquer la situation, évitez les termes techniques.
  4. Raison de la séparation : Expliquez aux enfants pourquoi la séparation se produit, assurez-leur que ce n’est pas de leur faute.
  5. Soulignez la continuité : Mentionnez ce qui reste inchangé et ce qui va changer dans leur vie.
  6. Offrez du soutien : Rassurez-les sur votre présence et votre disponibilité pour répondre à leurs questions et préoccupations.
  7. Cohérence émotionnelle : Soyez authentique avec vos émotions, mais montrez de la force et de la stabilité.
  8. Réponses pratiques : Prévoyez avec votre partenaire comment répondre ensemble aux questions pratiques des enfants sur leur quotidien.
  9. Mettez l’accent sur l’amour : Rappellez-leur que même si vous vous séparez, votre amour pour eux reste intact.

En résumé, ces conseils visent à offrir sécurité et confiance à vos enfants pendant cette période de transition. Chaque enfant est unique, alors adaptez-vous à leurs besoins individuels.

Recouvrement des pensions impayées : Comment agir ?

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Après un divorce, il n’est pas rare que le débiteur des pensions alimentaires ne paie pas ce qu’il doit. Environ un débiteur sur cinq ne verse pas ou paie partiellement ses contributions, voire en retard. Dans de tels cas, le créancier peut recourir au service de recouvrement des pensions alimentaires de son canton pour garantir les paiements futurs.

Chaque canton a son propre service de recouvrement, avec des noms variés :

Les procédures varient parfois d’un canton à l’autre, mais depuis janvier 2022, l’accès aux services de recouvrement a été harmonisé pour assurer une égalité de traitement.

Ces services fournissent une aide financière et administrative en avançant les montants dus aux créanciers et en récupérant ensuite ces montants auprès des débiteurs. Les avances ne doivent généralement pas être remboursées, même si le recouvrement complet échoue.

L’assistance est gratuite pour les pensions alimentaires pour enfants mineurs, mais certains cantons peuvent facturer des frais administratifs minimes pour les pensions entre adultes, si le créancier dispose de ressources suffisantes.

Il est important de noter que chaque service a un plafond mensuel pour les avances, qui peut être inférieur aux montants convenus pour les pensions. De plus, il faut être titulaire d’un jugement de pension alimentaire ou s’adresser à l’aide sociale en l’absence de jugement.

Raisons pour homologuer une convention de séparation par le tribunal

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Lorsque les tensions conjugales s’accentuent mais que le divorce n’est pas encore envisagé, la séparation devient une option. Il est souvent nécessaire de régler les détails dans une convention, portant sur les effets de la séparation, tels que la garde des enfants, la pension alimentaire, la séparation des biens, ou encore le logement. Une fois les modalités réglées, on parle de séparation de fait.

Il est recommandé d’entamer une procédure pour homologuer la convention de séparation auprès du tribunal. Après approbation par un juge, il s’agit alors d’une séparation de corps et de biens judiciaire. Les articles du Code de procédure civile régissant le divorce par consentement mutuel s’appliquent également à l’homologation d’une convention de séparation.

En Suisse, l’homologation n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée. Une fois homologuée, la convention devient contraignante pour les parties, garantissant ainsi la stabilité. Sans homologation, le respect de l’accord dépend de la volonté des parties, exposant à des risques en cas de conflit futur.

Les couples bénéficiant d’aides sociales peuvent être soumis à des règles spécifiques. Une séparation judiciaire peut affecter ces prestations, justifiant ainsi l’homologation pour éviter toute perte de droits. De même, les accords de garde et de visite doivent être homologués pour être juridiquement contraignants.

En cas de litige, un tribunal prendrait en compte l’accord homologué, mais pas les évolutions postérieures à la conclusion de la convention. Les contributions d’entretien non payées peuvent être poursuivies, mais sans homologation, les biens ne sont pas légalement partagés.

En somme, l’homologation offre une protection juridique et évite les litiges futurs, ce qui en fait une étape essentielle pour les couples séparés.