En Suisse, le modèle des échelons scolaires sert de référence pour fixer les pensions alimentaires dues aux enfants, en fonction de leur âge et des revenus des parents. Ce système, largement répandu, vise la simplicité et l’équité. Mais dans certaines situations, une application rigide de ce barème peut se révéler injuste.

Dans un arrêt important du 8 octobre 2024 (5A_827/2023), le Tribunal fédéral a reconnu qu’il est parfois nécessaire de s’écarter de ce modèle, afin de mieux refléter les réalités économiques et les besoins spécifiques d’une famille.

Une approche plus souple face aux situations particulières

La décision rappelle que le modèle des échelons scolaires n’a pas un caractère obligatoire. Une dérogation peut être envisagée si :

• les revenus des parents sont fortement déséquilibrés ;

• un parent fait face à des obligations financières lourdes (autres enfants, dettes, pension à un ex-conjoint) ;

• l’enfant présente des besoins particuliers nécessitant des soins ou une éducation spécifiques ;

• la pension versée à l’ex-conjoint réduit significativement la capacité de contribuer à l’entretien des enfants.

Dans ces cas, le juge peut adapter le montant de la pension, même si cela signifie s’écarter du barème standard.

Vers une pension plus proche des réalités

Cette ouverture marque une évolution vers un droit plus flexible. Loin d’abolir le modèle des échelons scolaires, l’arrêt en précise plutôt les limites. Il permet une prise en compte globale des contraintes financières de chaque parent, ainsi que des besoins concrets des enfants.

L’objectif reste le même : garantir une contribution juste, sans alourdir de façon excessive la charge d’un parent, ni compromettre l’intérêt de l’enfant.

Une décision qui invite à la personnalisation

Pour les familles concernées, cette jurisprudence ouvre la voie à une réévaluation de la pension alimentaire dans les cas où les règles classiques ne suffisent plus. Il est souvent utile de se faire accompagner par un avocat en droit de la famille afin d’examiner les marges d’adaptation possibles.

En droit suisse, un principe bien établi interdit généralement aux tribunaux de rendre une décision plus défavorable à la partie qui fait appel : c’est la reformatio in pejus. Cependant, cette règle ne s’applique pas aux pensions alimentaires pour enfants. Lorsqu’un parent conteste une décision sur la contribution d’entretien, il s’expose à un ajustement… potentiellement défavorable.

Une exception motivée par l’intérêt de l’enfant

Contrairement à d’autres domaines du droit civil, le juge n’est pas lié par la demande de la partie recourante lorsqu’il s’agit de fixer la pension d’un enfant. Pourquoi ? Parce que l’intérêt supérieur de l’enfant prime. Le tribunal peut donc augmenter, diminuer ou maintenir la contribution, même si cela pénalise le parent qui a introduit le recours.

Cette liberté d’appréciation s’appuie notamment sur l’article 296 du Code de procédure civile suisse, qui donne au juge un large pouvoir d’examen en matière d’entretien.

Une démarche à double tranchant

Pour les parents, cela signifie qu’un recours n’est jamais sans risque. Un parent souhaitant réduire sa pension pourrait se retrouver avec un montant révisé à la hausse. De même, une demande d’augmentation pourrait déboucher sur une baisse, si les éléments du dossier ne justifient pas le changement souhaité.

En plus, les tribunaux tiennent compte de la situation fiscale des deux parents, ce qui peut entraîner un ajustement du montant initial pour mieux équilibrer les charges après impôts.

Ce qu’il faut retenir

• Le juge peut réévaluer la pension à la hausse ou à la baisse, indépendamment de la demande.

• L’intérêt de l’enfant reste prioritaire sur celui des parents.

• Avant d’engager un recours, il est essentiel de faire une analyse complète des conséquences possibles.