Partage de comptes-titres en cas de divorce: Biens financiers et régime matrimonial
Quand l’investissement rencontre le droit familial: Le partage des comptes-titres
Lorsqu’un couple se sépare en Suisse, la question de la fortune accumulée est centrale. Les comptes-titres, qui peuvent représenter une part significative du patrimoine, posent des défis spécifiques en matière de répartition. Comprendre les subtilités du régime matrimonial est essentiel pour une liquidation des biens sereine.
Nous allons examiner les règles qui s’appliquent aux comptes-titres dans le contexte d’un divorce en Suisse et comment les différents types d’actifs sont considérés.
Le cadre juridique: Le régime de la participation aux acquêts
Le Code civil suisse (CC) définit le régime de la participation aux acquêts comme le standard pour les couples mariés sans contrat de mariage. Ce système distingue deux masses de biens: les biens propres de chaque époux et les acquêts.
Quels actifs sont des acquêts?
Les acquêts incluent tout ce qui a été acquis par l’effort professionnel pendant le mariage (salaires, prestations sociales, etc.). Ces biens sont, en principe, partagés par moitié lors du divorce.
Quels actifs sont des biens propres?
Les biens propres sont ceux qui appartiennent exclusivement à un conjoint (biens apportés dans le mariage, héritages, etc.). Ils ne sont pas partagés.
Le statut des comptes-titres: Déterminer l’origine des fonds
La classification d’un compte-titres dépend de son mode de financement:
- Si les actions ont été achetées avec l’argent du salaire gagné pendant le mariage, elles sont des acquêts.
- Si elles ont été achetées avec un héritage ou des fonds possédés avant le mariage, elles sont des biens propres.
Le fardeau de la preuve: Il est important de noter que si l’origine des fonds ne peut pas être clairement prouvée, le compte-titres est présumé être un acquêt (Art. 200 al. 2 CC). Une bonne tenue des documents financiers est donc indispensable.
Le traitement des revenus et plus-values
Le Code civil suisse prévoit une distinction entre les revenus (dividendes et intérêts) et les plus-values (gains en capital).
- Revenus (Dividendes et Intérêts): Les revenus générés par les biens propres sont considérés comme des acquêts et doivent être partagés.
- Plus-values: Les plus-values dues à l’augmentation de la valeur des biens propres (p. ex. augmentation du prix des actions) restent généralement des biens propres.
Cependant, les plus-values sur un compte-titres financé par les acquêts sont également des acquêts et seront partagées.
L’évaluation des comptes-titres
La valeur des comptes-titres fluctue quotidiennement. Pour la liquidation du régime matrimonial, la valeur vénale au moment de la dissolution est prise en compte. Cela signifie que les gains ou les pertes réalisés pendant la procédure de divorce sont généralement pris en considération.
Créer un partage équitable
La répartition des comptes-titres peut être source de conflits. Il est primordial d’établir une vue d’ensemble claire des actifs et de leurs origines. Que vous optiez pour une solution amiable via la médiation ou une procédure judiciaire, une compréhension précise de ces règles vous permettra de naviguer plus efficacement dans le processus de divorce et d’assurer une répartition financière juste.
