Pension alimentaire : encadrer les montants au-delà des besoins essentiels

, ,

Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2024 (5A_920/2023), le Tribunal fédéral a clarifié les conditions dans lesquelles un parent peut se voir imposer une pension alimentaire dépassant les besoins de base de l’enfant, ce que l’on appelle communément la part excédentaire. Si cette part peut permettre à l’enfant de bénéficier d’un meilleur niveau de vie, elle ne doit pas entraîner une pression financière excessive sur le parent débiteur.

Une contribution liée aux moyens… mais avec des limites

En droit suisse, l’entretien des enfants repose sur une contribution proportionnelle aux ressources de chaque parent. Lorsque l’un d’eux dispose de revenus élevés, il peut être amené à verser une pension supérieure au strict minimum. Mais le Tribunal fédéral rappelle que cette part supplémentaire doit rester raisonnable et justifiée.

Il ne s’agit pas d’égaliser le niveau de vie des foyers parentaux à tout prix : le juge doit s’assurer que le parent débiteur conserve une marge financière suffisante pour vivre décemment et remplir ses autres obligations.

Une évaluation au cas par cas

Pour fixer ou limiter la part excédentaire, les tribunaux tiennent compte :

  • des ressources et charges réelles du parent débiteur ;

  • des besoins concrets de l’enfant, au-delà du minimum vital (logement, formation, soins, etc.) ;

  • d’éventuelles obligations envers d’autres enfants ou dettes personnelles.

Cette analyse globale vise à maintenir un équilibre : garantir à l’enfant un cadre de vie stable, sans fragiliser celui du parent payeur.

Une pension évolutive selon les circonstances

Les montants fixés ne sont pas définitifs. En cas de changement de situation économique (perte d’emploi, nouvel enfant, évolution des revenus), la pension, y compris sa part excédentaire, peut être réévaluée. Cette souplesse permet d’éviter des injustices durables et de mieux s’adapter à la réalité des familles.

Une approche fondée sur l’équité

En résumé, la part excédentaire dans une pension alimentaire ne peut être imposée qu’avec mesure. Le but n’est pas de pénaliser le parent le plus aisé, mais d’assurer un équilibre entre les besoins de l’enfant et les capacités financières de chaque parent. L’arrêt du Tribunal fédéral renforce cette logique de proportionnalité et invite à une gestion pragmatique et équitable des obligations parentales.