Pensions alimentaires : un appel peut aggraver la situation du parent recourant

En droit suisse, un principe bien établi interdit généralement aux tribunaux de rendre une décision plus défavorable à la partie qui fait appel : c’est la reformatio in pejus. Cependant, cette règle ne s’applique pas aux pensions alimentaires pour enfants. Lorsqu’un parent conteste une décision sur la contribution d’entretien, il s’expose à un ajustement… potentiellement défavorable.

Une exception motivée par l’intérêt de l’enfant

Contrairement à d’autres domaines du droit civil, le juge n’est pas lié par la demande de la partie recourante lorsqu’il s’agit de fixer la pension d’un enfant. Pourquoi ? Parce que l’intérêt supérieur de l’enfant prime. Le tribunal peut donc augmenter, diminuer ou maintenir la contribution, même si cela pénalise le parent qui a introduit le recours.

Cette liberté d’appréciation s’appuie notamment sur l’article 296 du Code de procédure civile suisse, qui donne au juge un large pouvoir d’examen en matière d’entretien.

Une démarche à double tranchant

Pour les parents, cela signifie qu’un recours n’est jamais sans risque. Un parent souhaitant réduire sa pension pourrait se retrouver avec un montant révisé à la hausse. De même, une demande d’augmentation pourrait déboucher sur une baisse, si les éléments du dossier ne justifient pas le changement souhaité.

En plus, les tribunaux tiennent compte de la situation fiscale des deux parents, ce qui peut entraîner un ajustement du montant initial pour mieux équilibrer les charges après impôts.

Ce qu’il faut retenir

• Le juge peut réévaluer la pension à la hausse ou à la baisse, indépendamment de la demande.

• L’intérêt de l’enfant reste prioritaire sur celui des parents.

• Avant d’engager un recours, il est essentiel de faire une analyse complète des conséquences possibles.