Répartition inégale des avoirs de prévoyance : quand le tribunal peut déroger à la règle
En principe, les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés durant le mariage sont partagés équitablement entre époux lors d’un divorce. C’est ce que prévoit le Code civil suisse à travers le partage par moitié. Toutefois, l’article 124b introduit une marge de manœuvre : dans certaines situations particulières, le juge peut ajuster cette répartition.
Une règle… avec des exceptions
L’idée de base repose sur la solidarité conjugale : chaque conjoint contribue à la constitution du patrimoine de prévoyance, directement ou indirectement. Mais que se passe-t-il lorsque cette équité formelle produit un déséquilibre concret ? C’est précisément dans ces cas que l’article 124b CC peut être appliqué.
Le tribunal peut s’écarter du partage à parts égales si des éléments spécifiques le justifient, notamment :
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Un besoin de prévoyance très inégal : par exemple, si l’un des conjoints dispose déjà d’un solide matelas de retraite ;
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Une incapacité durable de travailler ou une impossibilité de reconstituer des avoirs avant la retraite ;
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Des parcours professionnels très différents, liés à des choix familiaux (éducation des enfants, arrêt de travail prolongé, etc.) ;
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Une convention préalable entre les époux, à condition qu’elle respecte les principes de justice et de protection de la prévoyance.
L’appréciation du juge au cas par cas
Le tribunal ne peut accorder une dérogation qu’après une évaluation approfondie de la situation. Il analyse l’ensemble des circonstances économiques, professionnelles et personnelles. L’objectif : éviter qu’un partage rigide n’entraîne un désavantage manifeste pour l’un des conjoints.
Toute dérogation doit être rigoureusement motivée et appuyée par des faits concrets. Une simple inégalité dans les revenus ou dans la constitution de la prévoyance ne suffit pas à elle seule : il faut démontrer un déséquilibre important.
En pratique : un processus exigeant
Faire valoir une répartition inégale demande souvent l’appui de documents, voire d’expertises financières. Il appartient au conjoint qui souhaite s’écarter du partage par moitié de fournir les preuves nécessaires. À défaut, la règle de l’égalité demeure applicable.
