Prise en charge des frais de grossesse pour les mères non-mariées en Suisse
En Suisse, les mères non-mariées peuvent faire valoir certains droits concernant les frais de grossesse, connus sous le nom de “frais de couches”. Selon l’article 295 du Code Civil suisse, ces mères ont le droit de demander une indemnisation au père de l’enfant dans l’année suivant la naissance, même en cas de fausse couche ou d’avortement.
L’article 295, alinéa 1, dispose que cette indemnisation couvre plusieurs aspects de la maternité. D’abord, les frais de couches incluent les coûts médicaux, les médicaments et le matériel médical nécessaire. Ensuite, les frais d’entretien sont pris en charge, couvrant les quatre semaines précédant la naissance et les huit semaines suivant celle-ci. Enfin, les dépenses supplémentaires liées à la grossesse et à l’accouchement, comme le premier trousseau de l’enfant, sont également incluses.
Toutefois, il est important de noter que les frais déjà couverts par une assurance maladie ne peuvent pas être réclamés, conformément à l’alinéa 3 de l’article 295.
En ce qui concerne la capacité à intenter une action en justice pour ces frais, cette capacité appartient à la mère. Si la mère est mineure mais dispose de la capacité de discernement, ses parents doivent la représenter légalement. En l’absence de conflit d’intérêts entre la mère et ses parents, ces derniers peuvent agir en son nom. Sinon, un curateur sera nommé.
Il est crucial de respecter le délai d’une année à compter de la naissance de l’enfant pour exercer ce droit à l’indemnisation.
